Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Études France et de ses Clients dans le cadre de la vente de ses prestations.
Article 2 – Champ d’application
La société Études France invite les Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Toute commande effectuée implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site Internet www.etudes-france.org. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
Les photographies ou graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de la société Études France.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Études France une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Article 3 – Commande
Les services proposés par la société Études France sont ceux qui figurent sur son site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Toute commande passée sur le site appartenant à la société Études France implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
La société Études France confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
La société Études France ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de vendre un service. Si un service est indisponible après passation d’une commande, la société Études France informera le client par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et il sera remboursé dans les meilleurs délais.
Article 4 – Prix des produits
Les services proposés sur notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA, s’il y a lieu, est précisé sur la facture reçue par le Client.
La société Études Francese réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou d’un compte PayPal ou par virement bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement s’effectuera par Carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe (https://stripe.com). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la société Études France
Le règlement par virement bancaire est également possible. Les coordonnées bancaires de la société Études France figurent sur le relevé d’identité bancaire à télécharger depuis le site.
En cas de paiement par virement, l’inscription au service proposé ne pourra être effective qu’à compter de la bonne réception du montant par la société Études France. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le Client en sera informé et recevra sa facture par e-mail.
Article 6 – Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de conseils ou de formations en ligne à partir du moment où l’exécution de la prestation a débuté. Avant le début de la prestation, et dans un délais de 14 jours ouvrés maximum à dater du jour de la commande, le Client peut résilier celle-ci sans pénalité après avoir rempli le formulaire de rétractation qui est en annexe de ces CGV et l’avoir envoyé par mèl à l’adresse suivante : [email protected].
Les sommes versées seront remboursées déduction faite des frais de transaction en ligne : 1,4% du montant de la commande + 0.25 euros pour les paiements par cartes bancaires européennes et 2,9% du montant de la commande + 0.25 euros pour les cartes bancaires non-européennes.
Article 7 – Accès à la hotline
Immédiatement après réception de votre paiement ou dans un délai indiqué à la date de la commande, le Client recevra un e-mail d’un de nos conseillers qui lui précisera les détails d’exécution de la prestation et lui communiquera ses identifiants de connexion à notre hotline tchat (lorsque ce service est inclus dans la prestation).
Cet e-mail est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. Il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant lors de la saisie des informations personnelles au moment de la commande.
Le Client doit conserver ses identifiants de connexion de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à la hotline.
En cas de difficulté pour accéder à son identifiant ou en l’absence d’e-mail de notre conseiller, le Client est invité à nous contacter par mail à l’adresse [email protected].
Article 8 – Modifications
La société Études France se réserve le droit de modifier son site Internet, les présentes CGV ainsi que toute procédure d’exécution des prestations qu’elle propose.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.
Article 10 : Responsabilité
La société Études France ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de son site Internet. Bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu. En outre, la société Études France se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre son site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La société Études France décline toute responsabilité si le Client se voit refuser la délivrance d’un visa. Dans le cadre de ses prestations, la société Études France est soumise à une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les services offerts par la société Études France sont destinés à un usage privé. Tous, sont la propriété intellectuelle de la société Études France.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des services proposés par la société Études France à des tiers est interdite.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société Études France.
Article 12 – Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris) au service Relations Clients de la société.
E-mail : [email protected] (réponse sous 48 heures)
Article 13 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.